Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Partie 1 — Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site securitepaie.com par tout visiteur (ci-après « l'Utilisateur »). La connexion et la navigation sur le site impliquent l'acceptation intégrale des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. GCFFS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans garantie de disponibilité permanente et sans obligation de résultat.

Article 3 — Contenu du site

Les contenus publiés (articles, guides, pages locales) ont une vocation générale et informative sur la paie et le droit social des entreprises de sécurité privée. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne dispensent pas d'un accompagnement individualisé pour la situation propre de chaque entreprise.

Article 4 — Formulaire de devis

L'Utilisateur qui renseigne le formulaire de contact s'engage à fournir des informations exactes et à jour. GCFFS traite les demandes reçues dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse contractuel.

Article 5 — Propriété intellectuelle et liens

Voir les articles 5 et 7 des mentions légales.

Article 6 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Partie 2 — Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GCFFS (Groupe Conseil Formation Finance & Social), SIREN 908 864 754, dont le siège social est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, exploitant le site securitepaie.com, et toute entreprise de sécurité privée (gardiennage, surveillance, protection rapprochée, SSIAP, télésurveillance) souscrivant à ses prestations de gestion de la paie et de conseil social.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GCFFS sous la marque securitepaie.com. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit entre les parties.

Article 3 — Prestations proposées

GCFFS propose, au travers de securitepaie.com, les prestations suivantes :

• Établissement des bulletins de salaire et des Déclarations Sociales Nominatives (DSN)
• Gestion des vacations, du travail de nuit et des majorations conventionnelles
• Conseil en droit social et sécurisation des reprises de personnel (Annexe VII)
• Audit de paie et de conformité sociale
• Accompagnement lors des contrôles URSSAF et CNAPS

Le détail de chaque prestation, son périmètre et son tarif font l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission spécifique, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base des informations transmises par le client (nombre d'agents, activité principale, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par GCFFS, du devis signé par le client ou de tout accord écrit équivalent.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, exprimés en euros hors taxes, majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes de gestion de la paie sont facturées mensuellement, sur la base du nombre de bulletins effectivement traités. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf accord particulier entre les parties.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, calculées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre à GCFFS, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (contrats de travail, plannings de vacations, éléments variables de paie, arrêts de travail). Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises.

Article 7 — Obligations de GCFFS

GCFFS s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la profession, dans le respect de la Convention collective Prévention et Sécurité (IDCC 1351) et de la réglementation CNAPS en vigueur. GCFFS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 — Durée et résiliation

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée déterminée dans la lettre de mission, généralement renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans le respect d'un préavis fixé à un mois, sauf accord contraire. En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de GCFFS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées, et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Confidentialité

GCFFS s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations relatives au client et à ses salariés, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de sa mission.

Article 11 — Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des prestations (données des agents de sécurité du client notamment) est effectué conformément au RGPD. Les modalités de ce traitement sont précisées dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à GCFFS à l'adresse contact@securitepaie.com. À défaut de résolution amiable, le client professionnel dispose de la faculté de recourir à la médiation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCFFS, sauf disposition légale impérative contraire.